SOLUTIONS HABITAT SÀRL

Version du : 02/09/2026

Article 1 – Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Solutions Habitat Sàrl
5, rue Sangenberg
L-5850 Howald
Grand-Duché de Luxembourg

Téléphone : +352 621 640 527
E-mail : info@solutionshabitat.lu
Site internet : solutionshabitat.lu

RCS Luxembourg : RCS B277804
N° TVA : LU34 927 943
Capital social : 12.000,00€

Ci-après dénommée « Solutions Habitat ».

Solutions Habitat intervient principalement dans les domaines de la recherche de fuites et infiltrations, de la gestion et remise en état après sinistre, de l’assèchement des bâtiments, du traitement de l’humidité, de l’isolation, de la menuiserie extérieure, des travaux de rénovation, ainsi que dans la réalisation d’expertises, diagnostics et passeports énergétiques.

 

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Solutions Habitat et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et de la réalisation de prestations de services.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Solutions Habitat, notamment :

• recherche de fuites et infiltrations ;
• recherche de fuites non destructive ;
• détection de fuites d’eau ;
• diagnostic d’humidité et de moisissures ;
• assèchement de bâtiments ;
• interventions après inondation, incendie ou autre sinistre ;
• travaux de remise en état et de rénovation ;
• traitements et assainissements ;
• traitement des remontées capillaires et problèmes d’humidité ;
• isolation thermique et acoustique ;
• amélioration de l’étanchéité ;
• remplacement ou pose de portes et fenêtres ;
• travaux de menuiserie extérieure ;
• ventilation et amélioration de la qualité de l’air ;
• cuvelage et protection des bâtiments ;
• expertises et diagnostics ;
• expertise relative à la vétusté, au manque d’entretien ou aux non-conformités ;
• expertise dans le cadre de la législation applicable aux logements ;
• établissement de passeports énergétiques ;
• toute prestation complémentaire expressément convenue avec le client.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients consommateurs ainsi qu’aux clients professionnels, sous réserve des dispositions impératives applicables à chacune de ces catégories.

Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Documents contractuels

Les relations contractuelles entre Solutions Habitat et le client sont notamment constituées, selon le cas :

1. des présentes CGV ;
2. du devis ou de l’offre commerciale ;
3. des éventuelles conditions particulières ;
4. du bon de commande ou document d’acceptation ;
5. de tout avenant ultérieurement accepté par les parties.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues entre les parties prévalent sur les présentes CGV.

Les documents contractuels sont conservés par Solutions Habitat conformément aux obligations légales applicables.

Article 4 – Description des prestations

Solutions Habitat s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis, l’offre ou le bon de commande accepté par le client.

La prestation de recherche de fuite a notamment pour objet de rechercher et, dans la mesure techniquement possible, de localiser l’origine d’une fuite ou d’une infiltration.

Solutions Habitat peut utiliser différents moyens techniques adaptés à la situation, notamment des humidimètres, scanners muraux, caméras thermiques ou endoscopiques, détecteurs acoustiques, gaz traceur ou autres équipements professionnels.

La recherche dite « non destructive » signifie que Solutions Habitat met en œuvre des méthodes destinées à limiter les dégradations. Elle ne constitue toutefois pas une garantie absolue d’absence de toute ouverture, dépose, démontage ou détérioration.

Lorsque l’origine du sinistre ne peut être déterminée avec certitude par les moyens disponibles, Solutions Habitat en informe le client dans la mesure du possible.

Les prestations de diagnostic, d’expertise ou de recherche permettent d’établir des constatations techniques. Elles ne constituent pas, sauf stipulation contraire, une garantie de résolution définitive du problème constaté.

Article 5 – Devis et offres

Sauf indication contraire, toute intervention ou prestation fait l’objet d’un devis, d’une offre ou d’une confirmation précisant notamment la nature des travaux ou services, leur prix et, lorsque cela est possible, les délais prévisionnels.

Les devis sont valables pendant la durée indiquée sur ceux-ci.

À défaut de durée spécifiquement mentionnée, le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

Passé ce délai, Solutions Habitat peut modifier ou actualiser son offre.

Le devis est établi sur la base des informations et constatations disponibles au moment de son établissement.

Lorsqu’une contrainte technique, un dommage caché ou une circonstance imprévisible ne pouvait raisonnablement être identifié avant le début des travaux, Solutions Habitat peut proposer des travaux complémentaires faisant l’objet d’un devis ou d’un accord complémentaire.

Article 6 – Formation du contrat et acceptation de la commande

Le contrat est considéré comme conclu lorsque le client a accepté l’offre ou le devis de Solutions Habitat selon le moyen convenu entre les parties.

L’acceptation peut notamment intervenir par :

• signature du devis ;
• confirmation écrite ;
• validation électronique ;
• commande via le site internet, lorsque cette fonctionnalité est proposée ;
• versement d’un acompte lorsqu’il vaut acceptation selon les indications figurant sur le devis.

Solutions Habitat peut refuser une commande lorsqu’elle ne dispose pas des capacités techniques, matérielles ou humaines nécessaires à sa réalisation ou pour tout autre motif légitime.

Article 7 – Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf indication contraire, les prix communiqués au consommateur sont indiqués toutes taxes comprises.

Le devis précise, lorsque cela est pertinent :

• le prix des fournitures ;
• le coût de la main-d’œuvre ;
• les frais de déplacement ;
• les frais de diagnostic ou d’expertise ;
• les frais de livraison ;
• les frais d’installation ;
• les éventuels travaux complémentaires.

Toute prestation non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après information et, lorsque cela est requis, accord du client.

Les éventuelles modifications de prix résultant d’une demande du client, de travaux supplémentaires ou d’une modification des caractéristiques du projet feront l’objet d’une information préalable.

Article 8 – Conditions de paiement

Sauf conditions particulières indiquées dans le devis, les factures sont payables par virement bancaire dans le délai indiqué sur la facture.

Solutions Habitat peut demander le paiement d’un acompte avant le commencement des travaux.

Lorsque le devis prévoit un paiement échelonné, chaque échéance devient exigible conformément au calendrier indiqué.

En cas de retard de paiement, Solutions Habitat pourra, dans les limites autorisées par la législation applicable :

• réclamer les intérêts de retard applicables ;
• réclamer les frais légalement admissibles ;
• suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation ;
• demander le paiement des sommes devenues exigibles.

Pour les clients professionnels, les dispositions légales relatives aux délais de paiement et aux pénalités applicables entre professionnels sont réservées.

Article 9 – Intervention et accès aux lieux

Le client s’engage à permettre à Solutions Habitat, à ses collaborateurs et, le cas échéant, à ses sous-traitants autorisés, d’accéder aux lieux nécessaires à l’exécution de la prestation.

Le client doit notamment :

• assurer l’accès aux locaux ;
• signaler toute particularité connue du bâtiment ;
• informer Solutions Habitat de la présence éventuelle de matériaux dangereux ou soumis à réglementation ;
• signaler les installations cachées connues ;
• permettre l’accès aux installations nécessaires au diagnostic ou aux travaux ;
• obtenir, lorsque cela lui incombe, les autorisations nécessaires à l’intervention.

Lorsque l’accès aux lieux n’est pas possible ou que les conditions nécessaires à l’intervention ne sont pas réunies, les délais peuvent être reportés.

Des frais supplémentaires peuvent être facturés lorsque le déplacement ou l’intervention a été rendu inutile par un fait imputable au client, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Article 10 – Travaux supplémentaires et imprévus techniques

Les travaux sont réalisés sur la base des éléments connus au moment de l’établissement du devis.

Des difficultés non apparentes peuvent être découvertes pendant l’intervention, notamment :

• présence d’humidité ou de moisissures cachées ;
• dégradation de structures ;
• matériaux détériorés ;
• installations non conformes ;
• réseaux non identifiés ;
• défauts de construction ;
• présence de matériaux nécessitant des précautions particulières ;
• dommages préexistants.

Lorsque ces circonstances nécessitent des travaux supplémentaires, Solutions Habitat en informe le client et lui propose, lorsque cela est possible, un devis complémentaire.

Aucun travail supplémentaire significatif ne sera entrepris sans l’accord du client, sauf intervention urgente nécessaire pour prévenir l’aggravation immédiate d’un dommage et lorsque cette intervention est justifiée par les circonstances.

Article 11 – Délais d’intervention et d’exécution

Les délais communiqués par Solutions Habitat sont précisés dans le devis ou dans la confirmation de commande.

Sauf engagement exprès portant sur un délai ferme, les délais sont indicatifs.

Solutions Habitat s’efforce notamment de fournir ses rapports et devis dans un délai indicatif de 8 jours, conformément à son engagement commercial, lorsque la nature de la prestation et les circonstances le permettent.

Ce délai peut notamment être prolongé lorsque :

• des informations complémentaires sont nécessaires ;
• l’accès aux lieux n’est pas possible ;
• des analyses ou investigations complémentaires sont nécessaires ;
• des fournisseurs ou sous-traitants doivent intervenir ;
• des travaux supplémentaires sont nécessaires ;
• le client modifie sa demande ;
• un cas de force majeure survient.

Un retard ne peut donner lieu à indemnisation que dans les conditions prévues par la loi ou expressément convenues entre les parties.

Article 12 – Livraison et réception des travaux

Lorsque les prestations comprennent des travaux, le client s’engage à examiner les travaux à leur achèvement.

Lorsque cela est prévu, une réception ou un procès-verbal de réception peut être établi.

Le client peut y faire figurer les éventuelles réserves qu’il estime justifiées.

Les réserves doivent être suffisamment précises pour permettre à Solutions Habitat d’identifier les travaux concernés.

La réception ne prive pas le client des droits résultant des garanties légales applicables.

Article 13 – Produits et matériaux

Les produits et matériaux utilisés sont ceux prévus dans le devis ou, lorsque cela est nécessaire, des produits présentant des caractéristiques équivalentes.

De légères différences de teinte, de texture, de dimensions ou d’aspect peuvent exister entre les matériaux, notamment pour les produits naturels ou fabriqués sur commande.

Lorsque le client choisit lui-même un matériau, un produit, une couleur ou une référence particulière, il assume la responsabilité de ce choix sous réserve du devoir d’information et de conseil de Solutions Habitat.

Les produits fabriqués ou commandés selon les spécifications particulières du client peuvent être soumis aux règles particulières applicables aux biens personnalisés.

Article 14 – Garanties légales

Solutions Habitat est tenue des garanties légales applicables aux contrats conclus avec ses clients.

Lorsque le client est un consommateur, les droits qui lui sont conférés par les dispositions impératives du droit luxembourgeois et du droit de l’Union européenne demeurent pleinement applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit dont le consommateur bénéficie en vertu d’une disposition impérative.

Les garanties commerciales éventuellement accordées par Solutions Habitat ou par un fabricant s’ajoutent aux garanties légales et sont définies dans les conditions qui les accompagnent.

Article 15 – Réclamations et service après-vente

Toute réclamation doit être adressée à Solutions Habitat dans les meilleurs délais après la découverte du problème.

La réclamation peut être adressée :

Solutions Habitat Sàrl
5, rue Sangenberg
L-5850 Howald
E-mail : info@solutionshabitat.lu
Téléphone : +352 621 640 527

Afin de permettre un traitement efficace, le client est invité à préciser :

• son identité ;
• la référence du devis ou de la facture ;
• la date d’intervention ;
• la nature du problème ;
• les circonstances constatées ;
• et, lorsque cela est utile, à joindre des photographies ou tout document pertinent.

Solutions Habitat examine la réclamation et propose, lorsque cela est justifié, les mesures appropriées.

Article 16 – Responsabilité

Solutions Habitat est responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent dans le cadre du contrat, dans les limites prévues par la législation applicable.

Solutions Habitat ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le client ;
• d’un défaut préexistant non imputable à Solutions Habitat ;
• d’une mauvaise utilisation des installations ou produits ;
• d’une intervention effectuée par un tiers ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une modification des installations après intervention ;
• d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté.

En matière de recherche de fuite, l’identification de l’origine d’un sinistre peut dépendre de facteurs techniques et de l’accessibilité des installations. Une recherche de fuite ne garantit donc pas nécessairement l’identification de la totalité des causes ou dommages.

Aucune limitation de responsabilité prévue aux présentes ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative.

Article 17 – Assurances

Solutions Habitat déclare disposer des assurances professionnelles nécessaires à l’exercice de ses activités, sous réserve des conditions, plafonds et exclusions prévues par ses contrats d’assurance.

Lorsque le client en fait la demande légitime, les informations relatives aux assurances professionnelles pertinentes peuvent lui être communiquées.

Article 18 – Sous-traitance

Solutions Habitat peut faire appel à des sous-traitants ou partenaires professionnels lorsque cela est nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

Solutions Habitat demeure responsable de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la loi.

Article 19 – Sinistres et interventions urgentes

Dans le cadre d’un sinistre, Solutions Habitat peut intervenir pour :

• rechercher l’origine d’une fuite ;
• limiter les conséquences du sinistre ;
• procéder à l’assèchement ;
• déshumidifier les locaux ;
• établir un rapport d’intervention ;
• proposer un devis de remise en état ;
• coordonner ou réaliser les travaux nécessaires.

Lorsque l’intervention est urgente et vise à limiter l’aggravation d’un dommage, le client est informé, dans la mesure du possible, de la nature et du coût prévisible des opérations.

L’intervention de Solutions Habitat ne vaut pas reconnaissance de responsabilité quant à l’origine ou à la cause du sinistre.

Lorsque le sinistre est couvert par une assurance, le client reste responsable de ses obligations contractuelles envers Solutions Habitat, sauf accord contraire ou prise en charge confirmée par l’assureur.

Article 20 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque la loi prévoit un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose, en principe, d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision ni supporter de pénalité.

Le délai applicable et son point de départ dépendent de la nature du contrat.

Le droit de rétractation peut toutefois être exclu ou soumis à des règles particulières dans les cas prévus par la loi.

Notamment, certaines prestations de réparation ou d’entretien urgentes demandées expressément par le consommateur peuvent relever d’un régime spécifique.

Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, Solutions Habitat recueille, lorsque cela est requis, son accord exprès ainsi que les reconnaissances légalement nécessaires.

Lorsque la prestation a commencé pendant le délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, celui-ci peut être tenu au paiement du montant correspondant aux prestations déjà exécutées, conformément aux règles légales applicables.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu conformément à la loi.

Les modalités précises de rétractation ainsi que le formulaire type sont communiqués au consommateur lorsque la réglementation l’exige.

Article 21 – Commandes de produits personnalisés

Lorsqu’un produit est fabriqué, commandé ou personnalisé selon les spécifications du client, les règles relatives au droit de rétractation peuvent prévoir une exception.

Cette exception ne porte pas atteinte aux garanties légales applicables en cas de défaut ou de non-conformité.

Article 22 – Expertise, diagnostic et rapports

Les rapports établis par Solutions Habitat sont fondés sur les constatations, mesures, informations et investigations réalisées dans le cadre de la mission confiée.

Sauf mission spécifique contraire, un rapport ne constitue pas une expertise judiciaire.

Les conclusions d’un rapport sont établies au regard des éléments accessibles au moment de l’intervention.

Les rapports sont destinés au client et, lorsque cela est convenu ou nécessaire, à son assureur, syndic, bailleur, locataire, administration ou autre destinataire légitime.

Le client s’engage à ne pas modifier ou dénaturer les conclusions d’un rapport.

Article 23 – Passeport énergétique et prestations réglementées

Lorsque Solutions Habitat réalise un passeport énergétique, un diagnostic ou toute autre prestation réglementée, la prestation est réalisée conformément aux exigences légales et réglementaires applicables à la mission concernée.

Les documents sont établis sur la base des informations et éléments accessibles au professionnel lors de son intervention.

Le client s’engage à fournir les informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission.

Article 24 – Amiante et matériaux présentant un risque

Le client doit informer Solutions Habitat de toute présence connue ou suspectée d’amiante ou de tout autre matériau présentant un risque particulier.

Lorsque la présence d’un matériau dangereux est suspectée, Solutions Habitat peut suspendre l’intervention et demander la réalisation des diagnostics ou mesures nécessaires.

Les travaux de retrait ou de traitement de matériaux dangereux sont soumis aux règles spécifiques applicables et ne sont réalisés que lorsque Solutions Habitat dispose des autorisations, qualifications ou partenaires nécessaires.

Article 25 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit applicable.

Sont notamment susceptibles d’être concernés, selon les circonstances :

• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• inondations ;
• conditions météorologiques exceptionnelles ;
• épidémies ou pandémies ;
• conflits ;
• grèves externes ;
• perturbations majeures des transports ;
• indisponibilité exceptionnelle de matériaux ou équipements ;
• décisions ou restrictions administratives.

La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

Article 26 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, graphiques, rapports types, documents commerciaux, plans, schémas, méthodes, logos et autres éléments appartenant à Solutions Habitat restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Sauf autorisation écrite, leur reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation est interdite.

Les rapports et documents remis au client peuvent être utilisés pour les besoins du projet ou du sinistre concerné, sous réserve des droits de Solutions Habitat et des éventuels droits de tiers.

Article 27 – Photographies et documentation des interventions

Solutions Habitat peut être amenée à prendre des photographies des lieux dans le cadre d’une recherche de fuite, d’une expertise, d’un sinistre ou de travaux.

Ces photographies peuvent être utilisées à des fins techniques, de suivi du chantier, de preuve de l’état des lieux ou de constitution du rapport d’intervention.

Toute utilisation à des fins commerciales ou de communication externe permettant d’identifier le client ou son habitation fera l’objet des autorisations nécessaires.

Article 28 – Données personnelles

Solutions Habitat traite les données personnelles de ses clients conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations relatives au traitement des données personnelles, aux finalités, aux durées de conservation, aux droits des personnes concernées et aux modalités d’exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Solutions Habitat.

Article 29 – Site internet

Les informations présentées sur le site internet de Solutions Habitat ont notamment pour objectif de présenter les activités et services proposés.

Les photographies, illustrations et exemples présentés sur le site sont susceptibles de différer des réalisations finales selon les contraintes techniques, les matériaux et les caractéristiques du bâtiment.

La consultation du site ne constitue pas en elle-même une commande ou un engagement contractuel, sauf lorsqu’une fonctionnalité de commande en ligne prévoit expressément le contraire.

Article 30 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité Solutions Habitat afin de rechercher une solution amiable.

Le client consommateur peut également, lorsque les conditions légales sont remplies, recourir au Médiateur de la consommation ou à toute autre entité de règlement extrajudiciaire compétente.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

Les coordonnées et modalités de saisine du Médiateur de la consommation sont disponibles sur le portail officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Article 31 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois.

Lorsque le client est un consommateur, cette clause ne peut avoir pour effet de le priver des dispositions impératives qui lui sont applicables en vertu du droit de son lieu de résidence ou de toute autre réglementation protectrice applicable.

Article 32 – Juridiction compétente

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles de compétence territoriale et matérielle applicables.

Lorsque le client est un consommateur, les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle et à la protection des consommateurs sont pleinement réservées.

Pour les clients professionnels, les parties peuvent, sous réserve des règles impératives applicables, convenir de la compétence des juridictions luxembourgeoises.

Article 33 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Les parties s’efforceront, lorsque cela est possible, de remplacer la disposition concernée par une disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Article 34 – Modification des CGV

Solutions Habitat peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.

La version en vigueur est publiée sur le site internet de Solutions Habitat.

Article 35 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services entrent en vigueur à compter du 02/09/2026.

Dernière mise à jour : 02/09/2026.

Solutions Habitat Sàrl
5, rue Sangenberg
L-5850 Howald
Luxembourg
Tél. : +352 621 640 527
E-mail : info@solutionshabitat.lu
Site : solutionshabitat.lu