Qu'est-ce que la loi du 20 décembre 2019 ?
La loi du 20 décembre 2019, au Luxembourg, reprend les critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité applicables aux logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.
Cette loi vise à garantir que tout logement ou chambre mis à disposition respecte des conditions minimales pour protéger la santé, la sécurité et la dignité des occupants. Elle s’applique aussi bien aux logements entiers qu’aux chambres individuelles, meublées ou non.
Elle est complétée par un règlement grand-ducal qui en précise les modalités d’application et reprend l’ensemble des points observés.
A quoi sert ce rapport ?
Demandé par les bailleurs ou les communes, voire par certains locataires, il documente l’état des structures et installations, les vétustés, les non-conformités et les risques ainsi que les actions correctives pour exiger ou prouver une mise aux normes.
Chez Solutions Habitat, nous allons même plus loin et y joignons un rapport thermique sur l’état de l’isolation de la toiture, des murs et des sols, sur l’étanchéité des menuiseries ainsi qu’un estimatif chiffré et détaillé des coûts à prévoir pour remettre le logement aux normes avec identification des responsabilités de chacune des parties.
Quels sont les principaux critères analysés ?
Notre analyse est basée sur les 21 critères définis par la loi :
Salubrité et hygiène
Respect d'une surface minimale par chambre ; protection contre l'humidité, le froid, la chaleur et les courants d'air ; présence d'une fenêtre dans les chambres ; présence de ventilation, etc.
Sécurité
Respect des normes incendie, électricité, gaz ; sorties de secours, extincteurs, détecteurs, etc.
Habitabilité
Respect des hauteurs sous plafond ; présence d'une cuisine et d'une salle de bain ; d'éclairages et prises en suffisance, etc.
Gestion
Entretien ; registres tenus à jour ; accès et identification ; ROI ; boîtes aux lettres, etc.
